Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 23 avril 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 23 avril 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard, directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines (catégorie A), M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Jean-Pierre Laflaquière, administrateur civil, M. Thierry Allain, agent contractuel (catégorie A), et M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.