Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1991 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1991 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Haïm Lévy et de M. Claude Maury, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai, d'Alès et de Nantes, dans la limite des attributions du Conseil général des mines. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Haïm Lévy et de Mme Marie-Solange Tissier, M. Jean-Laurent Bonnafé, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.