Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1991 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond-Haïm Lévy, vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.