Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs.