Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 1990 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 1990 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à MM. Christian Noyer et Jean-Pascal Beaufret, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.