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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1996 portant nomination à la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports)

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Au titre de représentants des entreprises concourant au transport
M. Amato (Jean-Louis).
M. de Chauveron (Jean).
M. Deneuville (Jean-Paul).
M. Meistermann (Claude).
M. Nossovitch (Serge).
M. Teite (René).
M. Toubol (Armand).
M. Simiand (Jean-Charles).