Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1996 portant nomination à la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1996 portant nomination à la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports)
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 19 novembre 1996 : M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat, M. Murret-Labarthe (Pierre), conseiller maître de la Cour des comptes, et M. Apollis (Jean), conseiller à la Cour de cassation, sont nommés membres de la commission des sanctions administratives. M. Chabanol et M. Murret-Labarthe sont nommés respectivement président et vice-président de la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports. Sont nommés membres titulaires de la commission des sanctions administratives :
Au titre de représentant du ministre chargé des transports