Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (rectificatif))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 25 avril 1997, page 6268, 1re colonne, article 1er, dernière ligne, au lieu de << pris en son sein >>, lire << pris au sein >> ; article 2, 3e alinéa, première ligne, au lieu de : << le président de chambre >>, lire : << le président de la chambre >>.