Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP. Accord dont l'extension est envisagée: Accord Salaires du 22 mars 1994 (deux annexes). Dépôt: Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers. Objet: Majoration de la valeur du point, des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques. Signataires: Groupement des industriels métallurgistes d'Angers et région (G.I.M.A.R.); Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.