Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique)
Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la caisse de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.