Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (service du matériel de la formation aéronautique, centres écoles et centres nationaux))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (service du matériel de la formation aéronautique, centres écoles et centres nationaux))
Art. 4. - Chaque régisseur remet au chef du service du matériel de la formation aéronautique, ordonnateur secondaire unique pour l'ensemble des services énumérés à l'article 1er, les pièces justificatives des dépenses dans un délai de quinze jours minimum à compter de la date de paiement.