Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1995, Mlle Chatagnon (Florence, Pierrette, Marie) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Gérard Chatagnon, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Feurs (Loire).