Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 27 novembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 27 novembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1996 : Le retrait de M. Coatmeur (Philippe, Jean, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Le Gall et Philippe Coatmeur, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), est accepté ; La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Le Gall et Philippe Coatmeur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Dominique Le Gall, huissier de justice associé >>.