Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.