Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2001 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2001 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières)
Art. 1er. - Est nommé représentant du ministre chargé de l'énergie à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières : le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou, en cas d'empêchement, le chef du bureau des affaires sociales et statutaires des industries électriques et gazières.