Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Ruelle)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Ruelle)
Art. 7. - Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et la régie d'avances de l'établissement des constructions et armes navales à Ruelle, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 susvisé, sont abrogées.