Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication))
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.