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Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2005 pris pour l'application des articles 22 à 24 et 27 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)

Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2005 pris pour l'application des articles 22 à 24 et 27 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)


L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « peut être effectué », sont insérés les mots : « par les services de police et de gendarmerie » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
« Pour les véhicules déclarés volés ou détournés, cette inscription doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
En tant que de besoin et dans le cadre des engagements internationaux, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. »