Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2005 fixant pour 2005 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2005 fixant pour 2005 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime)
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit : Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 11,17 EUR, majorés de 5,59 EUR par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés. Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 134,06 EUR.