Article 10 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Article 10 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable de la trésorerie de Wassy (Haute-Marne).