Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 9 novembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2006 :
Le retrait de M. Desperieres (Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Desperieres et François-Xavier Segura, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luzech (Lot), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Desperieres et François-Xavier Segura, notaires associés, est ainsi modifiée : « François-Xavier Segura, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».