Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2005 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2005 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.