Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre mer))
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre mer))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.