Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1998, M. de Lesquen (Xavier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 1998.