Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin)
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.