Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2000 complétant l'arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2000)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2000 complétant l'arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2000)
Art. 1er. - Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 2000 est complété comme suit :