Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 septembre 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 septembre 1992 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Marzorati, administrateur civil, M. Didier Perroudon, commissaire principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20000F.