Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 1er juin 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 1er juin 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, délégation est donnée à M. Guy Benattar et à M. Jean Orselli, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.