Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant no 38 (Salaires) du 22 novembre 1995 à la convention collective susvisée sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.