Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 22 mai 1998 portant nomination du délégué à la modernisation et à la déconcentration)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 22 mai 1998 portant nomination du délégué à la modernisation et à la déconcentration)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.