Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 21 janvier 1991 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 21 janvier 1991 portant délégation de signature)
Art. 2. - L'article 7 du décret du 11 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: < dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>