Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le modèle du formulaire « contrainte »)
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 1998, est créé le modèle de formulaire « contrainte » (1), homologué sous le numéro S 2012 d.
L'arrêté du 17 juin 1996, en tant qu'il fixait le modèle S 2012 c, est abrogé.