Article 34 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))

Délégation est donnée à M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.