Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))

Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Philippe Legué, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.