Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Le chef du service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » est ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses et des recettes relatives à son activité sur le budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.