Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2006 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2006 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière)
Le présent arrêté est applicable pendant un an à partir de la date de sa publication.