Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre mer))

I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1° A M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé ;
2° A M. Frédéric Potier, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires politiques et des libertés publiques ;
3° A M. Christophe Marot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des collectivités locales.
II. - Délégation est donnée à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Rodolphe Juy-Birmann, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.