Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant)
L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.