Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.