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Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 28 mars 2006 modifiant le décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 28 mars 2006 modifiant le décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature)
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.