Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2005-0929 du 8 novembre 2005 se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la société Orange France)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2005-0929 du 8 novembre 2005 se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la société Orange France)
La demande d'instauration d'un écart tarifaire à l'avantage de la société Bouygues Telecom est rejetée.