Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles)
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.