Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 11 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France))

Délégation est donnée à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, MM. Michel Buc, Didier Nourisson et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas.