Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (industrie))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (industrie))
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.