Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles))
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles))
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.