Article 16 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Article 16 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.