Article 8 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction de la communication, du mécénat et des relations publiques)
Article 8 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction de la communication, du mécénat et des relations publiques)
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.