Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2005, édition papier, page 11585, 2e colonne, article 108, et édition électronique, texte n° 2 : les deux derniers alinéas n'en forment qu'un.