Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la qualité et du progrès))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la qualité et du progrès))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.