Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 10 juillet 2003 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 10 juillet 2003 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.